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Comment demander un logement social ?
Voici des informations pratiques sur la demande de logement, les conditions d’accès et les aides au logement.
Quelles sont les conditions de ressources ?
Les plafonds de ressources vous permettent de connaître la catégorie de logements sociaux à laquelle vous pouvez prétendre. Ces plafonds de ressources prennent en compte la région d'implantation du logement et le nombre de personnes composant le foyer. Ils sont révisés chaque année par les pouvoirs publics et sont identiques pour tous les bailleurs sociaux.
Quels sont les revenus à prendre en compte ?
Le revenu à prendre en compte est le revenu fiscal de référence, qui figure sur l'avis d'imposition de l'année N-2 (ex.: avis d'imposition 2014 pour une demande examinée en 2016).
Sont pris en considération le revenu fiscal de référence du demandeur et celui de chaque personne qui habitera le logement. Chaque personne composant le foyer doit donc transmettre son avis d'imposition de l'année N-2. Les personnes non-imposables doivent elles fournir leur avis de non-imposition.
Qui sont les personnes considérées comme vivant au foyer ?
  • Le ou les futurs titulaires du bail
  • Le concubin notoire ou le partenaire pacsé du futur titulaire du bail
  • Les personnes rattachées fiscalement, figurant sur les avis d’imposition ou de non-imposition du ou des futurs titulaires du bail
  • Les personnes réputées à charge au sens du code général des impôts : enfants de moins de 18 ans ; infirmes ou recueillis ; enfants de moins de 25 ans poursuivant des études et qui n'ont pas établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu en leur nom propre ; les titulaires de cartes d’invalidité ; les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans et qui ne sont pas imposables ; les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont titulaires de la carte d'invalidité et qui ne sont pas imposables.
Conformément à la loi Molle, les personnes « hébergées », c’est-à-dire celles non citées ci-dessus, ne sont pas considérées comme vivant au foyer et ne sont pas prises en compte dans la composition familiale et le calcul des plafonds de ressources.
Quelles sont les aides au logement ?
Selon vos ressources et votre situation familiale, vous pourriez bénéficier de certaines aides.
L’Aide Personnalisée au Logement (APL) ou l’Allocation Logement (AL)
Le montant de cette aide est calculé en fonction de votre situation. Si vous y avez droit, la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) versera directement la somme à notre société. Elle sera ensuite déduite de votre loyer et vous n’aurez plus qu’à payer la différence. Pour savoir si vous avez droit à cette aide et connaître son montant, rendez-vous sur le site Internet de la CAF
Comment déposer une demande de logement social ?
Sur Internet
Vous pouvez effectuer votre demande de logement, la renouveler ou la modifier, directement en ligne sur le site créé et administré par l'État : www.demande-logement-social.gouv.fr. Sur ce site, il est également possible de consulter un annuaire des guichets d’enregistrement, des informations qui vous intéressent sur le nombre de logements sociaux existants, sur le nombre de demandes de logements en attente ou encore le nombre de logements attribués l'année précédente.
Par voie classique
Pour procéder à une demande de logement social, vous pouvez vous adresser à la préfecture, à la mairie à votre employeur ou aux bailleurs sociaux. Il vous sera alors remis: Vous devrez retourner ce document parfaitement complété et non raturé. Dans le mois suivant, vous recevrez une attestation précisant votre numéro unique d’enregistrement et la date de prise en compte de votre demande. Votre demande est alors enregistrée et reste valable un an à partir de cette date de prise en compte.